Lors de l’achat d’un bien immobilier, les « frais de notaire » sont souvent évoqués. Mais qu’est ce que cela signifie ? Une majorité utilise ce terme pour en réalité parler des frais d’enregistrement.
En réalité, lorsque vous achetez le prix total sera égal à la somme de :
– le prix de la maison, convenu avec le vendeur
– les droits d’enregistrement ( Expliqués dans cet article)
– les frais de notaires, qui correspondent à la rémunération du notaire pour son travail effectué pour la vente ainsi que les frais de recherches et la TVA
Comment calculer vos droits d’enregistrement avec le nouvel abattement de 20.000,00 €?
Depuis le 1er janvier 2018 le législateur wallon instaure un abattement de 20.000,00 €. Il importe peu que l’acquisition soit soumise au taux ordinaire (12,5 %) ou au taux réduit (6% ou 5%). Outre les conditions d’application, comment calculer les droits d’enregistrement effectivement dûs après l’application de cet abattement? Plus particulièrement comment calculez les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un immeuble modeste au taux de 6%?
En cas d’acquisition d’une habitation modeste, l’abattement consiste en une réduction de la base imposable à concurrence d’un montant de 20.000,00 €.
Le calcul à effectuer est le suivant :
- Identifier la base imposable (Prix d’achat avec au minimum la valeur vénale);
- Réduire la base imposable d’un montant de 20.000,00 €;
- Appliquer le taux sur base du montant obtenu.
Quelques exemples concrets :
Exemple 1 :
Achat d’une maison pour un prix de 180.000,00 € avec un revenu cadastral net de 743 €.
Le taux réduit est applicable sur un montant maximum de 160.000,00 €.
La base imposable après application de l’abattement est donc de 180.000,00 € – 20.000,00 € soit 160.000,00 €.
Les droits dûs seront au total de 9.600,00 € (6% de 160.000,00 €)
Exemple 2 :
Achat d’une maison pour un prix de 240.000,00 €
Le taux réduit est applicable sur un montant ne dépassant pas 160.000,00€.
La base imposable finale sera donc de 220.000,00€ (240.000,00 € – 20.000,00 €)
Les droits dûs seront donc de :
160.000,00 € à 6% soit 9.600,00 €
60.000,00 € (le solde) à 12,5 % soit 7.500,00 €
Au total les droits dûs seront de 9.600,00 € + 7.500,00 € soit 17.100,00 €
Exemple 3 :
Achat d’une maison pour un prix de 200.000,00 €
Le taux réduit est applicable sur un montant maximum de 160.000,00 €.
La base imposable finale sera donc de 180.000,00 € (200.000,00 € – 20.000,00 €)
Les droits dûs seront donc de :
160.000,00 € à 6% soit 9.600,00 €
20.000,00 € à 12,5 % (soit 2.500,00 €)
Au total les droits dûs seront de 12.100,00 €
Soyez rassurés, l’abattement ne s’applique donc pas sur les premiers 20.000,00 €. Il s’agit d’une réduction de base imposable mais « par le haut » qui ne porte donc pas préjudice à l’acquéreur d’une habitation soumise au taux modeste.
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Sources : Recueil Général de l’enregistrement et du notariat – Avril 2018