Que faire de votre bien immobilier après un décès ?
Suite à la perte d’un proche, on se retrouve très vite confrontés à une situation confuse où de nombreuses contraintes commencent à apparaitre, notamment concernant la gestion de son nouveau patrimoine immobilier. Par conséquent, lors de la vente d’un bien immobilier suite à un décès, aucune d’entre elles ne peut être négligée.
Lors d’un de nos précédents écrits, nous avions traité un sujet similaire qui était le « décès de l’acquéreur entre le compromis et l’acte ».
Avec ce nouvel article, nous tenterons de vous aider pour la vente d’un bien immobilier suite à décès. Nous nous intéresserons principalement au propriétaire d’un futur bien immobilier obtenu par le biais d’une succession ainsi qu’aux différentes possibilités s’offrant à lui. L’article expliquera les zones d’ombre qui peuvent survenir quant à la gestion du patrimoine immobilier suite à cet événement. Nous parlerons également des tarifs et des services proposés.
Les tarifs en vigueur pour votre bien immobilier suite au décès
Dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Le Code des droits de succession précise que ce sont les héritiers (ou légataires) qui doivent estimer les biens composant l’actif de la succession. Un pourcentage de la valeur de ses biens sera alors prélevé par l’État.
Les héritiers doivent inclure dans la déclaration la « valeur vénale » des différents biens à la date du décès. Naturellement, en vérifiant ces renseignements, l’administration fiscale vérifiera si la déclaration est complète et si les estimations sont exactes.
Il est important d’estimer correctement la valeur de votre bien immobilier. En effet, si vous surévaluez votre bien immobilier, vous pouvez vous attendre à être imposé davantage. A contrario, si vous dévaluez la valeur de votre bien immobilier, une amende ainsi que le paiement des droits de succession complémentaires peuvent vous être réclamés.
Le montant des droits de succession dépend de 2 éléments :
- Le lien de parenté avec la personne décédée, plus celui-ci est éloigné plus le montant sera important.
- Le lieu de la dernière résidence du défunt. Pour ce faire, chaque région dispose de ses propres règles. On regardera dans quelle région la personne décédée a vécu le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie.
Tarifs en ligne directe pour les conjoints, les cohabitants (légaux et de fait) les enfants, les petits-enfants et les parents :
| DE (EUROS) | À (EUROS) | TAUX EN RÉGION WALLONNE |
| 0 | 12 500 | 3 % |
| 12 500 | 25 000 | 4 % |
| 25 000 | 50 000 | 5 % |
| 50 000 | 100 000 | 7 % |
| 100 000 | 150 000 | 10 % |
| 150 000 | 200 000 | 14 % |
| 200 000 | 250 000 | 18 % |
| 250 000 | 500 000 | 24 % |
| Plus de 500 000 | 30 % |
Tarifs pour les frères et les sœurs :
| DE (EUROS) | À (EUROS) | TAUX EN RÉGION WALLONNE |
| 0 | 12 500 | 20 % |
| 12 500 | 25 000 | 25 % |
| 25 000 | 75 000 | 35 % |
| 75 000 | 175 000 | 50 % |
| Plus de 175 000 | 65 % |
Tarifs pour les oncles, les tantes, les neveux et les nièces :
| E (EUROS) | À (EUROS) | TAUX EN RÉGION WALLONNE |
| 0 | 12 500 | 25 % |
| 12 500 | 25 000 | 30 % |
| 25 000 | 75 000 | 40 % |
| 75 000 | 175 000 | 55 % |
| Plus de 175 000 | 70 % |
Tarif : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits-succession
Vendre ou louer un bien immobilier après un décès
Pour la vente d’immobilier suite à un décès, la procédure en elle-même ne varie pas de la procédure traditionnelle. Cependant l’élément important à prendre en compte, lorsqu’un décès survient, est le nombre d’héritiers potentiels. En effet, dans le cas où vous voudriez mettre en location ou vendre un bien immobilier issu d’une succession, il faudra vous assurer d’être le seul héritier de ce bien. Si vous n’êtes pas pleinement propriétaire, c’est-à-dire que vous ne possédez pas la nue-propriété et l’usufruit complet sur le bien, il vous sera indispensable de respecter certaines formalités préalables telles qu’obtenir l’accord des autres copropriétaires par exemple afin de pouvoir disposer du bien comme bon vous semble.
Concernant le choix de vendre, louer ou acheter un bien suite à un décès. Cette décision dépendra essentiellement de vous, de vos souhaits, de vos besoins.
Services immobiliers proposés par Proprietas
Quelle que soit votre décision, Proprietas est à même de vous épauler. En effet, l’entreprise propose ses services quant à l’expertise, la location ou la vente de votre bien immobilier. Nos meilleurs agents immobiliers, diplômés et agréés, vous assurent un service ainsi qu’un accompagnement de qualité dans les démarches relatives à l’administration de votre bien.
Nos juristes restent également à votre entière disposition concernant toute demande à caractère juridique ou concernant votre bien immobilier.
Conclusion
En définitive, le décès d’un proche est une épreuve difficile à traverser. Nos experts s’engagent à faciliter les démarches liées à la gestion de votre patrimoine immobilier et rendre les choses plus agréables durant cette période compliquée.
Vous vous posez encore des questions ? Appelez-nous au 04/382.15.11, via notre formulaire de contact ou envoyez-nous un e-mail!